C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. L’administrateur agréé doit remettre à la personne de qui il reçoit une somme en espèces, un reçu dont il conserve un duplicata, lequel indique:

1°  la date de sa réception;

2°  le nom de la personne de qui elle provient;

3°  la somme reçue;

4°  le nom du client pour qui elle est reçue;

5°  le numéro du dossier afférent.

Ce reçu doit être signé par l’administrateur agréé qui reçoit la somme, ou par la personne autorisée par ce dernier à la recevoir.

Décision 2009-11-02, a. 19.